Page 46 - Québec Vert Avril-Mai 2017
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 Les points forts de la nouvelle LPOV
La Loi sur la protection des obtentions végétales a fait l’objet de plusieurs améliorations qui devraient la rendre plus attrayante pour les obtenteurs canadiens
et étrangers. Parmi les éléments les plus favorables, mentionnons les points suivants :
z la protection des obtentions végétales n’est plus limitée à la vente de matériel de multiplication et à la production
de matériel de multiplication destiné à
la vente et est étendue à la reproduction, l’importation, l’exportation, le condi- tionnement (nettoyage, traitement) et
le stockage à des  ns commer- ciales de propagation;
z si un obtenteur est privé de toute possibilité raisonnable de perce- voir des redevances sur la vente du matériel de propagation,
il peut exercer ses droits sur le produit de la récolte;
z la protection des obtentions végétales est étendue aux variétés végétales essentiel- lement dérivées d’une autre variété végétale;
z les sélectionneurs de végétaux peuvent vendre une variété au Canada pendant un maximum d’un an avant de présenter une demande de certi cat d’obtention, ce qui leur donne le temps de tester le marché ou de constituer leurs stocks;
z une protection provisoire est
prévue pour les nouvelles
variétés végétales à compter de la date de dépôt de la demande, ce qui permet aux requérants d’exercer leurs droits pendant le traitement de la demande;
z la période de validité d’un certi - cat d’obtention passe de 18 à 25 ans (pour les arbres, les vignes et toute catégorie précisée) et à 20 ans dans tous les autres cas;
z l’utilisation autorisée des rapports d’exa- men de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité (DHS) réalisés par
les autres pays membres de l’UPOV.
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 Les limites de la LPOV
Comme nous le mentionnions précédemment, la LPOV comporte tou- jours un obstacle majeur qui inquiète particulièrement les obtenteurs de variétés ornementales et fruitières à multiplication végétative : le Canada applique à toutes les cultures le « privilège de l’agriculteur » qui, tradi- tionnellement, ne concerne que les cultures agricoles. Cette particularité dévalue considérablement la loi canadienne aux yeux des obtenteurs mentionnés précédemment, puisque chaque producteur agricole est autorisé à multiplier lui-même les variétés sur sa propriété.
La décision des obtenteurs de protéger ou non une variété repose
sur plusieurs facteurs. L’état du marché justi e-t-il les coûts de
la protection ? La production de la culture ou de la variété dans le pays est-elle su sante ? La production dans le pays est-elle principalement destinée à l’exportation ou à la consommation intérieure, ou s’agit-il d’un marché d’importation ? La loi o re-t-elle une protection e cace contre le non-respect des droits d’auteur et la contrefaçon ?
 Malgré les améliorations apportées à la LPOV pour la faire passer des normes de l’UPOV78 à celles de la Convention de 1991, la loi cana- dienne n’est toujours pas totalement e cace pour protéger les variétés ornementales et fruitières à multiplication végétative. Et la principale raison est le privilège appréciable accordé aux agriculteurs mentionné précédemment. En outre, la faiblesse du concept même des lois visant la POV de style UPOV est de ne pas protéger le produit  nal en soi, mais seulement le matériel de propagation de départ. Cependant, dans
le secteur des variétés ornementales et fruitières, ce sont les produits  naux, c’est-à-dire les  eurs, les plantes et les fruits, qui sont les parties les plus valorisées, pas le matériel de propagation.
PHOTO : GUILLAUME GRÉGOIRE
La plupart des certi cats d'obtention sont accordés pour des variétés à multiplication végétative puisque, contrairement aux hybrides F1, elles ne possèdent pas de protection intégrée.








































































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